Lorsqu'une entreprise a un retard de paiement, elle peut être poursuivie par un créancier pour obtenir le remboursement de la dette. Une injonction de payer tribunal de commerce est alors un moyen légal de mettre en œuvre cette procédure. Dans ce contexte, quels sont les documents à fournir pour réaliser une telle démarche en ligne?
Qu'est-ce qu'une injonction de payer tribunal de commerce?
Une injonction de payer tribunal de commerce est une procédure judiciaire par laquelle un créancier peut obtenir le paiement d'une dette. La créance doit être certaine, liquide et exigible, à savoir qu'elle doit être précise, payable immédiatement et due selon le contrat signé entre les deux parties. Ainsi, si le créancier ne parvient pas à obtenir le remboursement de la dette de manière volontaire, il peut saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir une injonction de payer.
Comment réaliser une injonction de payer tribunal de commerce en ligne?
Il est possible de réaliser une injonction de payer tribunal de commerce en ligne, à l’aide des services proposés par certaines plateformes. Il suffit alors de fournir au préalable plusieurs documents nécessaires à cette démarche judiciaire. Parmi eux, les pièces principales à fournir sont :
- Le contrat de crédit
- Le titre exécutoire
- Les relances et mises en demeure
- Les justificatifs de l'existence et du montant de la dette
- Les documents prouvant l'impayé
Quels sont les avantages de cette procédure?
Une injonction de payer tribunal de commerce en ligne offre plusieurs avantages. Tout d'abord, elle permet d'obtenir un remboursement plus rapide et plus efficace de la dette impayée. Ensuite, elle permet d'effectuer une demarche simplifiée et sécurisée. Enfin, elle permet d'obtenir une décision judiciaire plus objective et plus professionnelle.
Comment trouver un avocat spécialisé en injonction de payer?
Il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en injonction de payer tribunal de commerce lors de la réalisation de cette procédure. Ainsi, pour trouver le bon spécialiste, il est important de consulter les annuaires juridiques en ligne et de lire les avis des internautes. Par ailleurs, il est également possible de se renseigner auprès des barreaux et des organisations professionnelles.
Tableau récapitulatif
| 📄 Document | 🗣 Avocat |
|---|---|
| Contrat de crédit | Annuaire juridique |
| Titre exécutoire | Avis internautes |
| Relances et mises en demeure | Barreau |
| Justificatifs de la dette | Organisation professionnelle |
| Documents prouvant l'impayé |
Par conséquent, une injonction de payer tribunal de commerce en ligne est une procédure judiciaire visant à obtenir le remboursement d'une dette impayée. Pour réaliser cette démarche, il faut fournir plusieurs documents tout en recourant à un avocat spécialisé. Une fois cette procédure réalisée, plusieurs avantages sont à tirer pour le créancier, notamment l'obtention rapide et efficace du remboursement.